Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la ratification par la France du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Considérée comme « la patrie des droits de l'homme » sur le plan international, la France bénéficie d'une autorité certaine en la matière et se doit de montrer l'exemple. C'est pourquoi il souhaite que la ratification de ce protocole puisse être inscrite rapidement à l'ordre du jour des travaux du Parlement et demande au ministre de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001