Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels de la restauration quant à l'application du taux de TVA dans leur secteur. La restauration traditionnelle, gisement d'emplois extrêmement important, jouant un rôle majeur dans l'économie française, est assujettie au taux de TVA de 19,6 %. Il s'agit pourtant d'une activité qui figure à l'évidence parmi les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre susceptibles de bénéficier des dispositions de baisse de TVA proposées par la Directive européenne. Abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à la restauration traditionnelle serait significatif en termes de créations d'emplois, contribuerait à redynamiser le secteur et à enrayer le travail clandestin. Ce serait une mesure de justice fiscale qui mettrait fin aux distorsions de concurrence existantes entre la restauration traditionnelle taxée à 19,6 % et la restauration rapide taxée à 5,5 % ; il s'agirait aussi d'une mesure de justice sociale qui permettrait d'élargir la clientèle des restaurants. Enfin, cette baisse de TVA permettrait d'améliorer la compétitivité du tourisme français par rapport à ses concurrents étrangers qui bénéficient de taux plus faibles. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement a l'intention de défendre cette position.