Réponse publiée le 1er janvier 2001

Le brevet est un titre qui permet à l'auteur d'une invention d'empêcher quiconque de l'exploiter sans son autorisation. C'est un élément très important de promotion de l'innovation. Un brevet est aussi un pari sur l'avenir, car on ne sait généralement pas à l'avance si l'invention à laquelle il est associé sera rentable. Le brevet européen, qui unifie la délivrance des brevets pour dix-neuf pays, et permet de se protéger dans toute l'Europe, demeure cependant très cher, plus particulièrement pour les PME, alors qu'aux Etats-Unis ou au Japon la délivrance des brevets est rapide et peu coûteuse. La nécessité de breveter largement ses inventions implique en conséquence que le coût d'entrée dans le brevet européen ne soit pas dissuasif. Depuis 1999, la France a cherché, dans un cadre intergouvernemental, à obtenir la réduction de ce coût. Parallèlement, au niveau du brevet national, une diminution de moitié de la taxe de recherche a été décidée en France le 1er janvier 2000. Un projet d'accord sur le régime linguistique des brevets européens a été préparé au cours des derniers mois et présenté lors de la conférence intergouvernementale de Londres des 16 et 17 octobre 2000. Cet accord engagerait les Etats signataires à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Pour les déposants français, ce projet d'accord limiterait considérablement le coût et la complexité d'un outil indispensable. Il réaffirmait la prééminence des trois langues de l'Office européen des brevets (OEB), dont le français fait partie, avec l'anglais et l'allemand. Il a cependant suscité de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes, de la part notamment des académies et des milieux professionnels de la propriété industrielle. Le Gouvernement, conscient des préoccupations ainsi soulevées, entend donc ne signer l'accord que si l'intérêt général en est parfaitement établi, et s'il suscite une large adhésion permettant d'envisager sereinement sa ratification. Le Gouvernement français a donc annoncé à Londres que la France ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé. Il importe en effet que la langue française conserve toute sa place comme langue technique et que l'information demeure disponible en français pour tous les utilisateurs du système des brevets, en particulier nos PME. Pour que la France puisse être partie à cet accord, il a été jugé nécessaire que la traduction des revendications mais aussi des descriptions puissent toujours être disponibles en français. Il est donc prévu un dispositif de traduction des descriptions des brevets, sous maîtrise d'ouvrage de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Lors de la conférence intergouvernementale de Londres, huit Etats ont signé l'accord et deux autres Etats ont annoncé leur intention de se joindre aux premiers signataires. Pour sa part, le Gouvernement a décidé de poursuivre les consultations, en sollicitant toutes les parties intéressées : parlementaires et élus, entreprises et chercheurs, avocats, conseils en propriété industrielle, académies... Le Gouvernement s'appuiera sur cette concertation pour arrêter sa position à l'égard de l'accord, au plus tard le 30 juin 2001.