Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes, quant à la décision de baisser de 3 % leurs tarifs d'honoraires. Les décotes tarifaires publiées au Journal officiel le 1er août dernier, déterminées en application de l'article L. 162-15-2, sont réputées approuvées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés. Cependant, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs estime que les mesures qui leur sont désormais applicable, ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur. En effet, elles ont été prises sans réelle concertation avec les représentants d'une profession conventionnée. Elles visent d'emblée une baisse des tarifs, méconnaissant les mesures prévues dans l'avenant conventionnel signé par la FFMKR qui assure le respect de l'objectif des dépenses dans le cadre de la réforme de la nomenclature. Enfin, elles ont fait l'objet d'une approbation partielle alors que la loi prévoit une approbation unique des ministres concernés. La baisse de la valeur des lettres clés des masseurs-kinésithérapeutes est de nature à compromettre la délivrance d'actes déjà notoirement sous-cotés, telles la rééducation respiratoire des bronchiolites des nouveau-nés ou la réadaptation à la marche des personnes âgées, posant ainsi un réel problème de santé publique. C'est pourquoi il l'interroge sur ses intentions.