Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes dans le cadre des mesures publiées au Journal officiel le 1er août dernier. L'annexe à la convention nationale concernant la profession des chirurgiens-dentistes, prise en application des articles L. 162-1-8 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, indique dans son premier article, que « les parties signataires de la convention nationale demandent au Gouvernement, pour assurer l'engagement de la réforme pluriannuelle sur l'exercice 2000, l'introduction à la nomenclature générale des actes professionnels de trois actes dentaires définis à l'article 2 ». La Confédération nationale des syndicats dentaires conteste ces choix. En effet, cet article prévoit que les scellements prophylactiques des puits, sillons et fissures doivent être réalisés dans les deux ans qui suivent l'irruption de la dent. Cependant, ces actes ne sont pas de simples gestes techniques, ils doivent s'inscrire dans un programme de suivi de santé publique associé à un examen de prévention. La prise en charge par l'assurance maladie de « l'inlay core », acte de soin transformé pour l'occasion en un acte prothétique, est l'expression de la négation des efforts du réengagement financier en faveur des soins précoces et conservateurs qui constituent pour les chirurgiens-dentistes une priorité. Par ailleurs, il semblerait que cet acte de reconstitution coronoradiculaire coulée ne soit pas toujours la meilleure indication conforme aux données actuelles de la science. C'est pourquoi il l'interroge sur les suites qu'elle entend donner à ces mesures contestables non seulement sur un plan technique et médical, mais aussi sur le plan de la politique de santé bucco-dentaire.