Réponse publiée le 30 avril 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les statistiques judiciaires relatives aux poursuites engagées sur l'ensemble du territoire au cours des neuf derniers mois en matière d'infractions à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ne seront disponibles qu'à compter de 2001. Toutefois, les premiers éléments statistiques sur la verbalisation en la matière font état pour le premier semestre 2000 de 1 684 infractions de défaut de déclaration en mairie, 1 070 défauts d'assurance, 1 847 absences de muselière dans les lieux publics et 1 009 animaux non tenus en laisse. Au cours de la même période, sur les 925 animaux placés en fourrière à la suite d'une procédure judiciaire, 112 ont été euthanasiés. S'agissant particulièrement du parquet de Bobigny, ce dernier a exercé de manière systématique des poursuites pénales dans les 169 procédures diligentées en la matière depuis le 1er janvier 2000 par les services de police du ressort, compte tenu du nombre élevé de chiens de la première catégorie recensés dans le département. Jusqu'au 10 septembre 2000, 131 procédures ont fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale. A l'issue de leur garde à vue ou de leur audition par le commissariat de police, les prévenus concernés ont été convoqués à une prochaine audience du tribunal correctionnel. La procédure de comparution immédiate devant le tribunal a en outre été utilisée dans les cas où des infractions de mise en danger de la vie d'autrui ou de blessures involontaires se trouvaient caractérisées parallèlement à des infractions à la loi susvisée du 6 janvier 1999. De même, une information a été ouverte par le parquet de Bobigny à l'occasion d'une agression ayant entraîné des blessures graves par des chiens qui ont été en conséquence euthanasiés. Le tribunal de Bobigny a prononcé pour sa part 81 décisions de confiscation des chiens. Enfin, la capacité du chenil de la Société protectrice des animaux, situé à Gennevilliers, se trouvant dépassée, la création d'un nouveau chenil départemental est actuellement à l'étude dans la commune de La Courneuve.