Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux fait remarquer à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que la loi sur la chasse du 26 juillet 2000 confère aux fédérations de chasseurs la responsabilité de l'indemnisation des dégâts du gibier, mais ne semble pas transférer explicitement tous les moyens qui étaient attribués antérieurement à ces indemnisations. En effet, si le produit de la taxe de l'article L. 225-4 antérieurement dévolu à l'ONC est bien transféré aux fédérations, les apports provenant des prélèvements sur les redevances cynégétiques départementales et nationales de l'article L. 223-16 ne paraissent pas transférés de manière explicite, ce qui reviendrait à transférer les charges sans moyens équivalents. Une telle situation obligerait les fédérations à augmenter les prélèvements sur les chasseurs tout en attribuant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des moyens dépassant de loin ses besoins au moment où il dispose déjà de réserves très importantes selon un récent rapport de la Cour des comptes. Il lui demande en conséquence si elle envisage de prendre des dispositions afin que les charges ainsi dévolues aux fédérations leur soient transférées sans augmentation de prélèvements pour les chasseurs.