Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au recouvrement des factures des fournisseurs des collectivités locales. En effet, le seuil des marchés étant plafonné à 300 000 francs TTC, les diverses factures de même valeur doivent, selon la jurisprudence de la chambre régionale des comptes, être annulées. En fait, si les factures correspondent à des travaux très différents mais effectués par la même entreprise, elles doivent être cumulées. Le seuil des 300 000 francs TTC est donc facilement dépassé. Cette réglementation semble tout à fait inadaptée aux réalités quotidiennes des collectivités locales. Il devient, en effet, très difficile pour les élus de réagir rapidement aux circonstances ordinaires ou exceptionnelles. C'est pourquoi elle lui demande de prendre des mesures afin d'adapter la réglementation des marchés des collectivités locales en fonction de leurs besoins.