Réponse publiée le 30 avril 2001

Actuellement, l'article 321 du code des marchés publics dispose que sont dispensés de procédure formalisée les prestations de travaux, fournitures et services dont le montant n'excède pas 300 000 francs T.T.C. L'appréciation jurisprudentielle de ce seuil est faite en tenant compte du montant global des prestations dans le cadre d'une année civile pour les commandes passées par l'ensemble des services d'une même collectivité et se rapportant à des prestations de nature identique ou similaire, passées en une seule fois ou successivement à un même fournisseur. Lors de la refonte du code des marchés publics le Gouvernement, soucieux de faciliter les procédures d'achat public pour les collectivités locales, a réhaussé le seuil des marchés non formalisé à 90 000 euros hors taxe, soit 700 000 francs T.T.C. Au-delà s'appliquera une procédure d'achat simplifiée qui combine la transparence de l'appel d'offres et les avantages du marché négocié. A partir des seuils communautaires, à savoir 200 000 euros hors taxe pour les collectivités locales, les règles prévues par les directives communautaires demeurent. Par ailleurs, l'article 27 du nouveau code des marchés publcis précise comment doit être déterminée la valeur des prestations de travaux, fournitures et services. Il convient pour ce faire de prendre en compte l'ensemble des travaux se rapportant à une même opération ou l'ensemble des prestations de fournitures et de services présentant un caractère homogène quel que soit le nombre de prestataires auxquels l'acheteur public fait appel. Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publcis précise en son article 1er que cet article 27 n'entre en vigueur que le 1er janvier 2002.