Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Actuellement, les chambres d'agriculture sont associées à l'élaboration des documents d'urbanisme, alors que la nouvelle loi, adoptée le 29 juin dernier, précise que les chambres d'agriculture « sont consultées à leur demande ». Ce changement fondamental est dénoncé par l'ensemble des chambres d'agriculture. En effet, l'agriculture, par sa représentation et par la nature même de l'action de développement, gère la quasi-totalité de l'espace naturel, objet de l'enjeu de tout aménagement du territoire. La chambre d'agriculture, établissement public, représente l'ensemble des acteurs économiques du monde rural. Elles ont pu depuis près de vingt ans contribuer à limiter les effets néfastes de l'urbanisation de l'agriculture. La procédure de « consultation à la demande » ne permettra pas de perpétuer cette contribution, d'autant que le projet de loi ne précise nullement les modalités de cette consultation. Au moment où les lois d'orientation agricole et forestière consacrent la multifonctionnalité des activités et des espaces qu'elles occupent, nul ne comprendrait que l'urbanisme, élément déterminant du cadre de vie de tous les Français, ne prenne pas suffisamment en considération les chambres d'agriculture à la valeur que leur reconnaît la société toute entière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que les chambres d'agriculture soient reconnues comme partenaires du développement social.