Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion qui existe en matière de plus-values entre la donation d'une entreprise exploitée sous la forme sociétaire et une entreprise exploitée sous forme individuelle. En effet, dans le premier cas, le donataire donne à ses descendants des parts sociales ou des actions qui sont exonérées en totalité de l'impôt sur les plus-values. Dans le second cas, le donateur donne à ses descendants une entreprise, mais cette donation est considérée comme une cessation d'entreprise et génère en tant que telle des plus-values qu'il faut imposer. En réalité, on transfère des entités économiques identiques en valeur ; seule l'enveloppe juridique change, et pourtant les conséquences fiscales et financières ne sont pas du tout semblables. Il existe bien un sursis d'imposition prévu à l'article 41 du code général des impôts en cas de transmission de l'ensemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité professionnelle. Pour atténuer cette distorsion, on pourrait concevoir que cette transmission puisse s'étaler dans le temps. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre dans ce domaine.