Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de placements des fonds disponibles des EPIC départementaux (établissements publics à caractère industriel et commercial). En effet, contrairement aux EPIC nationaux, qui ont la possibilité de déposer leurs fonds en banque et pas seulement auprès du Trésor, il n'en est pas de même pour les EPIC départementaux, qui sont tenus de déposer tous leurs fonds auprès du Trésor, en application de l'article 43 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Ces règles limitent considérablement la souplesse et la compétitivité, indispensables à la survie de nombreux EPIC départementaux, notamment lorsqu'il s'agit de régies de transports de voyageurs, qui seront prochainement soumises aux directives européennes en cours de préparation à Bruxelles, sur la concurrence dans les transports de voyageurs. C'est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent être mises en oeuvre, visant à assouplir les dispositions du décret précité.