Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

L'article 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes prévoit que les conditions de cet accueil seront définies par un décret pris en Conseil d'Etat. A ce jour, ce décret, pourtant essentiel pour autoriser une famille à recevoir une personne gravement handicapée, n'étant toujours pas paru, M. François Colcombet demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si ce texte est enfin finalisé et dans quel délai il sera mis en oeuvre. Une bonne perspective était sans conteste le projet de loi sur la modernisation sociale, mais sa discussion repoussée laisse craindre de nouvelles difficultés quant à l'avenir de la prise en charge des personnes handicapées dans un univers adapté.