Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Avant la conférence intergouvernementale de juin 1999, le gouvernement français et les professionnels étaient parvenus à un accord acceptable par tous les pays membres de l'Union qui permettait de réduire les coûts de traduction sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Cette solution consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention. Malgré cela, les négociateurs français se sont réellement ralliés à un projet d'accord qui mènera inéluctablement au « tout anglais » en matière de brevets européens. Ce projet d'accord a pourtant fait l'objet d'avis défavorables de la part de l'Académie des sciences morales et politiques et du Conseil supérieur de la propriété industrielle, qui mettent l'accent notamment sur l'enjeu de politique industrielle qui se dessine derrière l'enjeu de la langue des brevets. Il lui demande quelle position va adopter le gouvernement français lorsque le projet d'accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français lui sera soumis le 16 octobre prochain.