Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés au regard de la taxe professionnelle. Le Gouvernement a entrepris en 1999 une réforme de grande ampleur de cette taxe qui doit permettre de supprimer totalement la part « salaires » de son assiette sur une période de cinq ans (1999-2003). Cette mesure ne couvre pas, pour l'heure, les professions libérales, c'est-à-dire les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés. Cependant, les professionnels libéraux subissent les conséquences de la suppression définitive de la réduction pour embauche et investissements, du doublement de la cotisation de péréquation sur la période de cinq ans et de l'exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement pourraient être prises pour les BNC « moins de cinq » dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.