politique fiscale
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des retraités et préretraités adhérant volontairement aux mutuelles assurant la protection complémentaire en matière de soins et de santé. En effet, ces cotisations ne sont déductibles du revenu imposable que dans le cadre d'une adhésion obligatoire, ce qui n'est pas le cas des retraités. A une période de la vie où les difficultés de santé sont évidentes et la protection complémentaire indispensable, il semblerait juste que les cotisations soient traitées de la même manière que pour les actifs. C'est pourquoi, elle lui demande que les cotisations à des mutuelles complémentaires en matière de soin et de santé puissent être déductibles du revenu imposable lorsque le cotisant justifie de son statut de retraité ou de préretraité.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000