cotisations
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des producteurs de tabac et de houblon. Ces producteurs s'étonnent de la différence de traitement au niveau des abattements de charges sociales entre les producteurs de tabac ou de houblon et les producteurs de fruits et légumes. En effet, un décret du 29 juin 2000 porte la réduction des charges patronales de 75 % à 90 % pour les exploitations spécialisées en fruits et légumes, mais n'apporte aucune amélioration pour les secteurs du tabac et du houblon, alors que ces deux productions relèvent de l'Oniflhor, au même titre que les fruits et légumes. Cet état de fait est d'autant plus surprenant lorsque l'on sait que ces productions spécialisées sont des fortes employeuses de main-d'oeuvre, et que le niveau des charges sociales est un élément déterminant de la rentabilité et donc du revenu de ces producteurs. Il lui demande donc s'il entend harmoniser les abattements de charges sociales pour toutes les productions relevant de l'Oniflhor, comme cela avait été le cas dans le décret n° 96-361 du 29 avril 1996.
Réponse publiée le 22 janvier 2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitants agricoles producteurs de tabac au regard des taux réduits de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels, tels que ces taux résultent du décret n° 594 du 29 juin 2000. Il fait part en particulier de son souhait que les producteurs de tabac se voient appliquer le taux majoré de réduction de 90 %, identique à celui dont bénéficient les horticulteurs et les producteurs de fruits et légumes, comme cela était le cas sous le régime antérieur défini par le décret n° 361 du 29 avril 1996. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et le secrétariat d'Etat au budget, étudie actuellement la possibilité d'une modification du décret du 29 juin 2000 visant à maintenir l'identité de traitement dont bénéficiaient jusqu'à cette date les producteurs de tabac, de même que les producteurs de houblon et de pommes de terre et les apiculteurs, avec les horticulteurs et les producteurs de fruits et légumes.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 22 janvier 2001