accès des locaux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de mise en application des mesures relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation aux personnes handicapées. En effet, la réglementation en vigueur ne vise que les bâtiments collectifs neufs, alors qu'il conviendrait que cette mesure soit élargie également aux travaux de réhabilitation et de rénovation des bâtiments collectifs existants. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions dans ce sens.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001