Réponse publiée le 1er janvier 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention sur l'application des règles d'accessibilité lors de la réhabilitation et de la rénovation de bâtiments d'habitation collectifs. D'une manière générale, dans les bâtiments existants, les règles de construction ne sont pas rétroactives, compte tenu des difficultés techniques et économiques engendrées par leur application. En ce qui concerne la mise en conformité des bâtiments d'habitation collectifs aux règles d'accessibilité, l'absence d'obligation réglementaire ne dispense pas le propriétaire d'améliorer les conditions d'accès et d'utilisation, d'une part, des parties communes et des places de stationnement et, d'autre part, des logements, compte tenu des demandes des usagers (habitants ou visiteurs). Suivant le statut du propriétaire, différentes aides de l'Etat peuvent être mobilisées à ce titre là. La loi sur la solidarité et le renouvellement urbains inscrit l'accessibilité parmi les grands objectifs de la politique d'aide au logement. Ainsi, dans ce cadre, cette dimension pourra être intégrée dans les programmes locaux de l'habitat.