Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet d'accord intergouvernemental qui doit être signé à Londres le 16 octobre prochain et qui mettrait fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. Contre toute attente, ce projet revient sur l'accord de juin 1999 auquel étaient parvenus le Gouvernement et les professionnels du secteur. Ainsi, il avait été décidé, afin de réduire les coûts de traduction, de maintenir seule la traduction en français de la « partie signifiante » de la description du brevet, indispensable pour la compréhension de l'invention et donc son exploitation. Cette solution permettait de réduire de 50 % le coût de traduction des brevets. Selon le nouveau projet, les déposants de brevets choisiraient librement l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Aujourd'hui, la majorité des brevets européens étant déjà déposés en anglais (en raison des dépôts non européens), cette langue serait, sans nul doute, majoritairement choisie comme langue de référence, ce qui pénaliserait les petites entreprises, les frais de traduction étant onéreux. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revenir à la solution qui avait été décidée lors de l'accord de juin 1999, qui lui apparaît comme réunissant les conditions nécessaires de justes économies et de bonne compréhension des brevets par les entreprises françaises qui les exploiteraient alors plus facilement.