cotisations
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des parents d'enfants handicapés de plus de 20 ans. A partir de 20 ans, les personnes handicapées perçoivent l'allocation adulte handicapé et non plus l'allocation d'éducation spéciale. En référence à l'article L. 241-10 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, il est possible de bénéficier d'une exonération de charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile, lorsque la personne perçoit l'allocation d'éducation spéciale. Au 20e anniversaire de la personne handicapée, cette mesure cesse, sans que les conditions de vie ne soient modifiées. Il lui demande s'il est possibile d'étendre cette exonération aux personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000