Réponse publiée le 5 mars 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. La construction d'un véritable espace judiciaire européen passe, bien évidemment, par le renforcement de la coopération dans la lutte contre toutes les formes de criminalité transnationale, y compris la petite et moyenne délinquance. A cet égard, les principaux instruments relatifs à la coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne ont vocation à fournir une réponse au développement de la petite et moyenne délinquance transfrontalière et ne sont pas exclusivement réservés à la lutte contre les formes les plus graves de criminalité. C'est le cas, en particulier, d'un certain nombre de dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, qu'il s'agisse de l'observation et de la poursuite transfrontalières ou des possibilités offertes par le système d'information Schengen. Par ailleurs, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, qui a été adoptée le 29 mai 2000 par les Etats membres de l'Union européenne, a vocation à s'appliquer à toutes les formes de criminalité transnationale, y compris la petite et moyenne délinquance, en particulier dans les zones frontalières. Ce texte organise des modalités nouvelles de coopération, telles que la création d'équipes communes d'enquête, particulièrement adaptées à la poursuite d'infractions commises dans les zones frontalières. Le Gouvernement est particulièrement attaché à la mise en oeuvre rapide de cette Convention qui doit améliorer de manière significative la coopération judiciaire au sein de l'Union. Par ailleurs, il convient de signaler que la présidence française a fait adopter au conseil justice - affaires intérieures de l'Union européenne un vaste programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales qui vise l'ensemble des décisions judiciaires, y compris dans la phase antérieure au jugement d'une affaire et qui ne limite pas son champ d'application à certaines formes de criminalité. En outre, l'Union européenne met également l'accent sur la prévention de la criminalité. Ainsi le Conseil européen de Tampere a invité à dégager des priorités communes en matière de prévention de la criminalité. Les sujets prioritaires retenus dans ce cadre sont la délinquance des jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue. La présidence française a d'ailleurs, conjointement avec la Suède, déposé un projet d'instrument relatif à la création d'un réseau européen de prévention de la criminalité. Ce projet, qui vise la prévention de la délinquance et les infractions de petite et moyenne importance, tend à instituer un réseau d'experts issus de tous les Etats membres de l'Union européenne, qui aura pour mission le développement des différents aspects de la prévention de la criminalité et le soutien des actions de prévention au niveau local ou national. S'agissant des relations entre la France et la Belgique, des réunions ont lieu entre les autorités judiciaires des ressorts frontaliers pour améliorer le fonctionnement de la coopération judiciaire entre nos deux pays. Une rencontre a ainsi été organisée à l'initiative du procureur général de Douai le 27 octobre 2000 avec des magistrats des cours d'appel de Mons et de Gand pour évoquer des questions pratiques concernant l'organisation et les modalités de la coopération judiciaire. Enfin, les gouvernements français et belge ont également engagé des négociations en vue de conclure un accord de coopération policière et douanière transfrontalière qui complètera le dispositif Schengen actuellement applicable entre nos deux pays.