Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Dans son article 24, ce texte précise que « les officiers et les agents de police judiciaire ... ainsi que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à exercer un contrôle de la qualification professionnelle pour l'exercice d'un certain nombre de métiers, dont les métiers du bâtiment ». Ce contrôle de qualification ne peut donc intervenir qu'a posteriori et s'avère par conséquent totalement inefficace, puisque n'importe quelle personne peut, aujourd'hui, s'installer comme chauffagiste ou comme maçon et procéder à la construction de maisons ou réaliser des installations de chauffage au gaz, sans posséder la moindre compétence professionnelle. Afin de guider les consommateurs dans leur choix et leur donner ainsi l'assurance qu'ils s'adressent bien à une entreprise dirigée par un artisan disposant d'un savoir-faire spécifique, ne serait-il pas possible d'envisager que le contrôle de la qualification professionnelle dudit artisan soit exercé par les chambres consulaires au moment de l'immatriculation ? Il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet.