Question écrite n° 50922 :
retraite mutualiste du combattant

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt qui s'attacherait à faire évoluer le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La loi de finances pour 2000 a porté à 105 points l'indice de référence, permettant ainsi de porter à 8 554 francs au 1er janvier 2000 le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Pour permettre le rattrapage du retard accumulé, les anciens combattants souhaiteraient obtenir une revalorisation annuelle du nombre de points d'indice, fixant ainsi à 10 000 francs le plafond de la retraite mutualiste dès 2003. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être mises en oeuvre visant à l'aboutissement de cette revendication.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000

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