taux
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paradoxe qui existe entre les qualités nutritionnelles reconnues à la margarine et le taux de la TVA de 19,6 % qui lui est appliqué. Ses qualités ont été de nouveau mises en valeur dans un récent rapport publié par le secrétariat d'Etat à la santé intitulé « Pour une politique nutritionnelle de la santé publique en France ». Le Gouvernement s'est par ailleurs prononcé dans le cadre de la présidence européenne pour une véritable politique nutritionnelle, thème majeur de santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour intégrer la margarine aux autres produits alimentaires bénéficiant d'une TVA à taux réduit de 5,5 %.
Réponse publiée le 18 décembre 2000
Nonobstant les effets utiles sur la santé des margarines et des graisses végétales, il n'est pas envisagé de les soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure n'aurait qu'un impact limité pour les consommateurs, les professionnels estimant que le prix de la margarine baisserait de seulement 2,75 francs par kilo alors que son coût budgétaire serait de l'ordre de 500 millions de francs. Il est rappelé que le Gouvernement a d'ores et déjà consacré depuis deux ans plus de 30 milliards de francs à des baisses ciblées de TVA et a par ailleurs abaissé le taux normal de 20,6 % à 19,6 % à compter du 1er avril 2000. Le coût de cette mesure en année pleine est d'environ 30 milliards de francs.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000