Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les groupements de producteurs concernant les modalités d'aides accordées, en fonction de leur nature, au sein des filières de production. L'article 59 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 stipule que « les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production des marchés (...). Les aides sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs ». Pourtant, par les mesures d'application qu'il préconise, le service compétent du ministère de l'agriculture envisage d'attribuer le même niveau d'aide pour des éleveurs adhérant à des groupements de producteurs ou à des associations départementales, remettant ainsi en cause la spécificité de leur engagement dans l'une ou l'autre des structures. Or, attribuer le même niveau d'aide à ces deux types d'éleveurs, c'est reconnaître, à tort, que le degré d'organisation et leur niveau d'engagement est équivalent. Aussi, il lui demande de l'informer des mesures envisagées afin que soient respectées les intentions du législateur qui avait bien spécifié la proportionnalité de l'aide, en fonction des niveaux d'engagements des producteurs.