Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés que rencontrent quotidiennement les personnes handicapées pour accéder aux lieux publics dans des conditions normales et conformes à la réglementation en vigueur (loi n° 75-534 du 30 juin 1975, loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et décret n° 94-86 du 26 janvier 1994). En effet, il semble que ces dispositions législatives et réglementaires soient imparfaitement respectées, ainsi existe-t-il encore des endroits administrés par des personnes publics non conformes aux normes d'accessibilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures en faveur de la prise en compte systématique des règles d'accessibilité lors de la construction de nouveaux lieux publics, et de l'aménagement rapide des lieux publics encore non conformes à ces règles.