Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés d'application de la loi Evin. La loi Evin, portant en particulier sur la publicité pour les boissons alcoolisées, basée sur un principe d'interdiction au lieu d'un principe d'éducation à une consommation raisonnée, a lourdement pénalisé les possibilités d'expression et de communication sur nos vins français, produits de notre terroir national. De brillants technocrates ont voulu, à travers cette loi de prohibition, faire une fois encore le bonheur des Français malgré eux. C'est accorder bien peu de considération au sens de responsabilité de nos concitoyens. Mal conçu sur le plan juridique, un décret d'application de la loi Evin a vu deux de ses articles annulés par une décision du Conseil d'Etat en date du 9 juillet dernier. La publicité pour les boissons alcoolisées s'en trouve de facto strictement limitées dans les lieux de vente, au moment où vont commencer les ventes de fin d'année, essentielles pour l'économie champenoise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir de toute urgence faire le nécessaire pour qu'un nouveau décret soit publié à temps, non susceptible d'être remis en cause par le Conseil d'Etat, et permettant de garantir un développement harmonieux d'une activité économique essentielle pour le prestige de la France et de la Champagne.