Réponse publiée le 5 février 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le conjoint de l'allocataire, lui-même handicapé, perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle. L'AAH, prestation non contributive, est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il est dès lors fondé de subordonner son attribution à une condition de ressources. Les ressources prises en compte s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les modalités de prise en compte des ressources sont favorables aux intéressés puisqu'elles reposent sur les seuls revenus imposables affectés des abattements fiscaux, dont notamment l'abattement spécifique aux personnes invalides. Ce mécanisme de détermination du montant de l'AAH aboutit à ce qu'une partie seulement des revenus d'activité soit prise en compte. Ainsi, l'allocation est accordée lorsque le montant des ressources du bénéficiaire ne dépasse pas le plafond en vigueur pendant l'exercice de paiement (43 512 francs pour une personne seule du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001). Ce plafond est doublé pour les couples mariés ou vivant maritalement. L'AAH étant un revenu minimum, elle n'est due en totalité que si le demandeur ne dispose, par ailleurs, que de trop faibles ressources. Si tel n'est pas le cas, elle est versée sous forme de différentielle. Ainsi, l'AAH est versée à taux plein lorsque le total des ressources déterminées dans les conditions susmentionnées, augmenté du montant annuel de l'AAH au 1er juillet de l'année de référence, est inférieur ou égal au plafond applicable. Dans le cas contraire, l'AAH est réduite à due concurrence. De plus, il convient de souligner que cette prestation, qui n'est pas imposable, n'est pas soumise à cotisation de sécurité sociale, et n'est pas assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Enfin, je vous rappelle que le Gouvernement a décidé une revalorisation de l'AAH de 2,2 %, à compter du 1er janvier 2001, ce qui porte le montant de la prestation à 3 654,50 francs, permettant ainsi le maintien de son pouvoir d'achat.