Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des associations luttant pour la défense des droits de l'homme. La France n'a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Considérée sur le plan international comme la « patrie des droits de l'homme », la France bénéficie d'une autorité certaine en la matière, et se doit de jouer un rôle moteur. Les associations évoquées souhaitent que la ratification de ce protocole puisse être inscrite rapidement à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001