Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi adoptée le 29 mai 1999 à l'initiative du Parlement des enfants visant à interdire l'achat de fournitures scolaires provenant de pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés. Il lui indique que lorsqu'il était président de l'Assemblée nationale, son collègue M. Fabius s'était engagé à accélérer la signature des textes d'application de cette loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Or, à quelques jours de la rentrée scolaire, beaucoup de mairies n'ont pas intégré ce critère éthique dans le cahier des charges des futures commandes de matériel scolaire. Il semble d'ailleurs, d'après une étude effectuée par le collectif d'associations « De l'éthique sur l'étiquette », qu'une bonne partie des entreprises de distribution françaises continueraient d'importer des marchandises issues de pays émergents peu regardants sur les normes sociales. En dépit des engagements pris par beaucoup de ces enseignes, en dépit de l'adoption, souvent, à grand renfort de communication, de code de bonne conduite par certaines d'entre elles, ces sociétés continueraient de proposer des produits directement issus du travail des enfants, du travail forcé ou encore d'entreprises où n'existe pas la moindre liberté syndicale. Il serait donc nécessaire de réglementer l'emploi de labels éthiques afin d'en prévenir l'utilisation abusive. Enfin, dans le cadre du nouveau cycle de négociations sur l'OMC et toujours dans le souci de mettre en application des voeux des députés et sénateurs juniors, il conviendrait de promouvoir l'idée d'une taxation dans les flux mondiaux, des produits issus de pays et entreprises qui pratiquent le moins-disant social. Celle-ci aurait le mérite d'atténuer la concurrence déloyale faite aux pays soucieux de la protection des salariés et d'aider à lutter contre le maintien de nombreuses populations dans des conditions de travail proches de l'esclavage.