Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant à charge, à leur domicile, une personne adulte handicapée. La circulaire DSS/4 C n° 239 du 15 avril 1998, relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte, exclut du bénéfice de l'assurance vieillesse parent au foyer (AVPF) le conjoint ou le concubin de la personne handicapée. Les dispositions de cette circulaire ministérielle, relayées par la Caisse nationale des allocations familiales, précisent qu'au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à l'AVPF pour la charge d'un adulte handicapé est admise uniquement dans le but d'assurer la continuité entre les droits des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé et les droits de ces mêmes personnes lorsque l'enfant passe au bénéfice de l'Allocation d'éducation spéciale (AES) au bénéfice de l'Allocation adulte handicapé (AAH). Elle précise également qu'est exclue de l'AVPF la personne, ayant ou non un lien de parenté avec l'adulte handicapé, sauf si le handicapé lui avait ouvert des droits antérieurement à l'AES en tant qu'enfant à charge. Ainsi, du fait de l'application depuis le 1er avril 1998 de cette circulaire, l'époux ou l'épouse n'exerçant pas d'activité professionnelle ou ayant dû cesser son activité professionnelle pour se consacrer à son conjoint dépendant d'une tierce personne, qui ne peut plus bénéficer de l'AVPF, ne peut faire valoir ses droits à la retraite pour cette période donnée. Il lui demande donc de bien vouloir considérer les conséquences de l'application de cette circulaire qui concerne des personnes qui connaissent déjà des situations dramatiques afin de réparer ce que les familles des handicapées considèrent comme une profonde injustice.