conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la convention signée entre la Fédération nationale des orthophonistes et le ministère de la santé, en octobre 1996 et parue au Journal officiel en janvier 1997. Malgré cette convention, la profession orthophoniste continue de rencontrer les même difficultés : blocage de l'avenant tarifaire alors que la lettre clé n'a connu que 70 centimes d'augmentation depuis 1988 ; application de l'objectif quantifié national, sans qu'il soit tenu compte de la réalité de la profession ; rapports prescripteurs/prescrits dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé et enfin établissement des références orthophoniques opposables. Il souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour que les termes de la convention nationale soient appliqués.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998