Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la dérogation dont demandent à bénéficier les artisans taxis et tout particulièrement les taxis ruraux et ceux des petites villes afin de pouvoir continuer à transporter des colis dans le cadre de leurs activités à titre accessoire, sans avoir à être inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Les artisans taxis qui n'étaient pas inscrits avant la parution du décret n° 99-752 ne pourront continuer leur activité de transport de colis qu'à la condition d'effectuer un stage de dix jours dans un organisme professionnel. De nombreux artisans vont être dans l'impossibilité de remplir cette condition. La survie de leur entreprise dépend de leur présence et cette activité accessoire représente un complément de revenu qui leur permet de supporter la raréfaction de leur clientèle. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les artisans taxis puissent bénéficier d'une dérogation à l'application du décret n° 99-752 dès lors que l'artisan effectue du transport de marchandises à titre occasionnel et accessoire au sens de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts.