service national
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des étudiants en médecine effectuant leur service national. La plupart de ces étudiants effectuent leur service à l'âge de 28 ans, c'est-à-dire à une période où ils sont déjà salariés, comme internes ou résidents de l'hôpital. Actuellement, les dispenses ne sont autorisées que pour les chargés de famille ayant au moins trois enfants et dont l'épouse ne travaille pas. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier cette disposition et si oui dans quel sens.
Réponse publiée le 15 décembre 1997
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a été publiée au Journal officiel du 8 novembre 1997. Dans ce cadre, les dispositions suivantes intéressent directement les étudiants en médecine. La suppression du dernier alinéa de l'article L. 2,a, du code du service national réduit à dix mois la durée du service actif pour les médecins aspirants. De plus, la modification de l'article L. 10 leur permet de bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au 31 décembre de l'année civile de leurs vingt-huit ans. Enfin, les cas de dispense sont étendus aux jeune gens mariés dont l'épouse ne possède pas de ressources suffisantes, aux personnes qui ont la charge effective d'au moins un enfant et à celles dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997