Internet
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actuelle absence de standardisation des normes juridiques internationales spécifiques à Internet et plus particulièrement liées aux échanges sur le web. La situation actuelle présente l'inconvénient majeur de freiner leur développement. Aujourd'hui, chaque pays tend à instaurer sa propre législation nationale, tant pour réglementer ces échanges que pour proposer une taxation du commerce électronique. La nature même d'Internet tend vers une unification des pratiques juridiques. Il souhaite donc savoir si, tout en préservant la gratuité et l'échange qui caractérise ce média, elle entend prendre des initiatives afin de participer à l'élaboration des règles juridiques internationales et d'éviter de voir ainsi s'imposer d'autres modèles juridiques.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000