Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application des accords de Schengen à l'aviation générale, notamment dans la région frontalière avec l'Allemagne. En effet, l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, prévoit que les utilisateurs de ces aérodromes désirant voler à l'intérieur de l'espace Schengen sont tenus d'informer au préalable l'autorité désignée par arrêté préfectoral. Ce préavis est de vingt-quatre heures pour les aérodromes mentionnés dans les articles 3 et 4 de l'arrêté et de quarante-huit heures pour ceux ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4. Or, du côté allemand la seule formalité demandée est le dépôt d'un plan de vol trente minutes avant le passage de la frontière. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à une telle différence de traitement.