Réponse publiée le 3 septembre 2001

Il est précisé à l'honorable parlementaire que le chèque emploi-service est un mode de paiement qui permet de rémunérer une personne pour le travail effectué au domicile d'un particulier employeur. Il constitue, grâce au volet social qui l'accompagne, une simplification administrative certaine, et tient lieu de contrat de travail lorsque la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou pour les emplois ne dépassant pas quatre semaines consécutives. Dans tous les autres cas, le contrat de travail doit être conclu par écrit. En cas de rupture du contrat de travail d'une personne rémunérée avec le chèque emploi-service, les dispositions de l'annexe XI au règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 s'appliquent : les périodes d'affiliation correspondent à des périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs employeurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, à savoir : 676 heures de travail au cours des huit mois qui précèdent la fin du contrat de travail, ou 1 014 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme de préavis). Ces dispositions s'appliquent pour toutes les activités relevant de la convention des employés de maison, y compris pour celles qui ont été rémunérées avec le chèque emploi-service.