Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur certaines dispositions de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. En effet, ce texte aggrave considérablement les peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire, notamment en ce qui concerne le BCG et le DTP. Ce refus est même élevé au rang de délit, alors que, jusqu'à présent, il donnait lieu à une peine d'amende contraventionnelle. Alors que le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 16 décembre 1999 que, par la loi d'habilitation l'autorisant à prendre l'ordonnance précitée, « le Gouvernement ne saurait apporter de modifications de fond aux dispositions législatives existantes », elle lui demande s'il ne semble pas que le Gouvernement a outrepassé l'habilitation qui lui a été donnée, et s'il envisage de permettre un véritable débat sur ce sujet. En outre, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à décider d'une telle aggravation des peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire.