permis de conduire
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'avis du Conseil d'Etat délivré le 28 juillet concernant les points retirés à un automobiliste sur son permis de conduire, dossier dont il avait été saisi par le tribunal administratif de Rouen. Le Conseil d'Etat conclut à la restitution des points à un automobiliste qui n'avait pas été précisément informé de retraits de points successifs conformément à l'article 11 du code de la route. Il souhaite connaître le nombre d'automobilistes ayant fait l'objet de retraits de points depuis la création du permis à points en 1992 et le nombre d'automobilistes potentiellement concernés par cette position qui fera jurisprudence. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour obtenir une application correcte des dispositions en vigueur ou pour les modifier en cas d'inadaptation.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 25 juin 2001