EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu compétence en matière de collecte de déchets ménagers et ordures ménagères et confié à un opérateur privé le soin d'effectuer la collecte. Elle lui demande si le contrat liant l'opérateur privé à l'EPCI peut être modifié de façon unilatérale par l'EPCI pour imposer à l'opérateur de nouvelles modalités techniques de collecte prescrites par le maire de l'une des communes desservies et pour des motifs d'hygiène et de commodité.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 13 novembre 2000