baux ruraux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cas de deux communes de montagne ayant conclu entre elles un bail emphytéotique, soumis aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du code rural, portant sur des terrains à usage de pacages. Sur ces terrains se trouvent des sources vives et résurgences non captées que la commune preneur pourra exploiter pour l'alimentation en eau de sa population ou pour toutes autres fins (arrosage). La conclusion de ce bail emphytéotique, établi en la forme authentique, est critiquée au motif que les dispositions de la loi sur l'eau entacheraient de nullité toute convention qui permettrait un accès direct ou indirect à des ressources en eau. Elle lui demande si cette interprétation est fondée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 8 janvier 2001