mutualité sociale agricole
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de perception de la cotisation de solidarité par la mutualité sociale agricole. Il lui cite le cas d'un professeur de l'enseignement supérieur qui, passionné des chevaux, a acquis 7 hectares de terres dont 3 hectares 92 ares sont clôturés et utilisés comme pâtures pour quatre cheveaux qui ne lui procurent aucun revenu et qui ne sont utilisés que pour des loisirs personnels. Dans ce cas précis, il lui demande de lui faire savoir si la cotisation de solidarité est exigible. Dans l'affirmative, quelles sont les intentions du Gouvernement pour la supprimer.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000