Question écrite n° 51010 :
accès des locaux

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème d'accès des personnes handicapées aux lieux publics. La loi de 1975 oblige les établissements ouverts au public à prendre des dispositions pour être accessibles aux personnes handicapées. Toutefois, des associations de personnes handicapées s'estiment insatisfaites des conditions d'accès dans ces établissements. L'aménagement des lieux publics est essentiel à l'intégration professionnelle et sociale des personnes à mobilité réduite. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette non-application de la loi.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 18 septembre 2000

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