Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la couverture maladie des pensionnaires résidant en maison de retraite et relevant de l'aide sociale. Jusqu'au 31 décembre 1999, ces pensionnaires relevant de l'aide sociale voyaient le ticket modérateur pris en charge dans le cadre de l'aide sociale par le biais de ce qu'on nommait l'aide médicale, et qui était matérialisée par la carte santé. L'introduction de la Couverture Maladie Universelle (CMU) a mis fin à la prise en charge par l'aide sociale et donc mis fin à ladite carte. La CMU a remplacé la prise en charge des frais de soins. Cette CMU comporte deux volets : une CMU de base qui couvre tout citoyen dépourvu de couverture maladie, et une CMU complémentaire qui couvre le ticket modérateur. Cependant, pour accéder à la CMU complémentaire - la Protection complémentaire CMU - le législateur a fixé un plafond de ressources de l'ordre de 3 500 francs par mois. Les pensionnaires relevant de l'aide sociale ont des retraites souvent supérieures à ce montant et qui servent à financer leur séjour. Ils ne peuvent donc, en principe, pas bénéficier de cette couverture complémentaire. Qui plus est, la caisse d'assurance maladie considère comme revenus de la personne des montants versés au titre de l'hébergement par l'aide sociale ainsi que la prestation spécifique dépendance (PSD). Il en résulte qu'aucun pensionnaire relevant de l'aide sociale ne peut accéder à la CMU complémentaire et qu'il reste donc à sa charge le ticket modérateur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour permettre aux personnes âgées démunies d'accéder aux besoins élémentaires de soins.