Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'aménagement du régime des micro-entreprises opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99 du 20 juillet 1999 et qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. La suppression du régime du forfait paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicables sous l'empire de ce régime qui prévoyait que lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main d'oeuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était chargé d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime micro-entreprises. Les entreprises relevant du secteur du bâtiment appartenaient notamment à cette catégorie. Or, l'instruction fiscale 4 G-2-99 énonce que la notion d'activité mixte s'applique aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Le texte précise ensuite que pour cette activité, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (HT) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (HT). Les organisations professionnelles des artisans du bâtiment et du cadre de vie s'interrogent sur la portée de cette évolution, notamment sur le fait de savoir si cette nouvelle doctrine concerne exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou si elle s'applique à toutes les entreprises, qu'elle que soit leur taille. Une telle extension entraînerait de graves conséquences financières et administratives pour cette catégorie d'entreprise car, d'une part, la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes. De ce fait, les charges fiscales et sociales des entreprises augmenteraient. D'autre part, la complexité de la facturation pour les entreprises du bâtiment serait considérablement accentuée alors que beaucoup reconnaissent la nécessité de simplifier la vie administrative des entreprises. Il semblerait que le maintien de la doctrine administrative précédente, relative à la notion d'activité mixte et associé à l'ancien régime du forfait, serait préférable pour l'ensemble des entreprises du bâtiment et plus conforme à la pratique de celles-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa proposition à ce sujet et si un retour à la doctrine administrative précédente ne pourrait pas être envisagé.