Question écrite n° 5103 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le changement des modalités de la prestation spécifique dépendance. La transformation de cette prestation spécifique dépendance en prestation d'aide sociale confiée aux seuls conseils généraux provoque des disparités dans sa mise en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à l'instauration d'un taux de référence minimal allié à une articulation efficace des financements existants pour ne pas créer des laissés pour compte de la prestation spécifique dépendance.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

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