Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme (arrêt Mazurek du 1er février 2000). Dans cet arrêt, celle-ci estime que la discrimination, dans le partage d'une masse successorale entre l'enfant légitime et l'enfant adultérin constitue une violation de l'article 1er du protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention européenne. Sur ce fondement, elle a condamné l'Etat français à payer à l'enfant adultérin requérant diverses sommes en réparation, notamment de son dommage moral ainsi que de son dommage matériel, lequel a été fixé à la différence entre la somme qui lui a été allouée dans le règlement de la succession et celle qui lui serait revenue si un partage par moitié avait été effectué. Les textes sur les droits successoraux de l'enfant adultérin figurent donc toujours dans le code civil et tout agent du droit, en particulier le notaire peut, a priori, se sentir dans l'obligation de les appliquer à un problème qui lui est soumis. Faut-il dans ces conditions que le notaire en fasse application, quitte à engager les parties dans un débat judiciaire long et coûteux, mais dont l'issue, en fin de compte, paraît devoir aller dans le même sens que l'arrêt du 1er février 2000 ? Cette situation entraîne deux difficultés majeures : la première, les notaires ne savent pas quelle attitude adopter lors du règlement d'une succession : doivent-ils appliquer la loi française ou tenir compte de cette décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme ? La deuxième, l'Etat français qui a été condamné à payer à la suite de l'arrêt Mazurek peut être condamné à nouveau à payer dans d'autres dossiers. Il souhaite donc connaître les dispositions législatives que le gouvernement français entend prendre par rapport à cet arrêt afin de ne pas laisser perdurer une situation source probable de contentieux.