Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulière des enseignants de droit public qui enseignent dans les établissements d'enseignement agricole privés. En effet, le ministère de l'éducation nationale a réduit les obligations de services hebdomadaires des professeurs des lycées professionnels de 23 heures à 18 heures et des crédits supplémentaires ont été affectés dans le collectif budgétaire pour l'application de cette mesure aux établissements d'enseignement agricole publics. Or 60 % des élèves de l'enseignement agricole sont scolarisés dans les établissements qui dépendent du ministère de l'agriculture, et qui ne sont pas concernés par cette mesure. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette différence de traitement afin que les enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé puissent bénéficier de ce passage à 18 heures dès la prochaine rentrée scolaire.