Réponse publiée le 24 septembre 2001

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle. Elle établit que les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne doivent pas être mis à disposition du public, sauf lorsqu'il est assuré par le choix de l'heure de diffusion ou par tout autre procédé technique approprié que les mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les voir ou de les entendre. La loi du 1er août 2000, portant modification de la loi du 30 septembre 1986, renforce les pouvoirs de contrôle de l'instance de régulation sur le contenu des programmes diffusés par les services de communication audiovisuelle et se prononce sur la nécessité de caractériser davantage la signalisation des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, en rendant obligatoire l'affichage d'un symbole visuel tout au long de leur durée. Elle veille également à ce que ces programmes ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. En outre, dans la mesure où ces programmes sont susceptibles de nuire « gravement » aux mineurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit veiller à ce qu'ils ne soient pas mis à disposition du public. Dans son dernier bilan d'activité récemment publié pour l'année 2000, l'instance de régulation a rappelé la demande qu'elle avait faite aux chaînes hertziennes de réfléchir aux moyens de renforcer l'information des parents sur le dispositif de la signalétique et d'accroître leur vigilance sur les programmes regardés par les plus jeunes. Par ailleurs, les décrets n° 2001-618 et n° 2001-619 du 12 juillet 2001 relatifs à la classification des oeuvres cinématographiques et à l'accès des mineurs aux salles de cinéma a clarifié le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques dans le but d'assurer une plus grande protection de la jeunesse, notamment en ajoutant une possibilité d'interdiction de représentation d'une oeuvre cinématographique aux mineurs de dix-huit ans, outre les interdictions actuelles aux mineurs de moins de douze ans et seize ans.