emplois réservés
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quels sont les moyens dont dispose l'Etat pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'accès des handicapés dans la fonction publique telles qu'elles sont prévues dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997