Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des communes rurales au regard de la législation sur l'assainissement de l'eau. La loi sur l'eau de 1992 renforce les contraintes concernant le retraitement des eaux usées. Elle prévoit notamment l'obligation, pour une commune, de réaliser un schéma directeur d'assinissement (plan de zonage) avant 2005. Or il apparaît que, pour réaliser de tels travaux, le taux de subvention est le même quel que soit le type de commune. Dans une ville importante, l'habitat est dense, de type plutôt vertical, avec un rapport nombre d'habitants sur longueur de réseau d'assainissement relativement élevé. En revanche, en milieu rural, l'habitat est plus dispersé, de type plutôt horizontal, et, dans des zones où un assainissement autonome ne peut se concevoir de par la nature des sols, le rapport nombre d'habitants sur longueur du réseau est excessivement faible, d'où des investissements proportionnellement plus importants. Les communes rurales ne pourront à l'évidence faire face à des dépenses de cette importance, et dans un tel délai imposé par la loi. Une solution envisageable consisterait en une majoration des subventions accordées pour la réalisation de ces travaux aux communes à densité plus faible d'habitat. Celles-ci sont en effet tributaires d'un budget de plus en plus étriqué, dont les recettes se raréfient alors que les dépenses augmentent toujours plus - et singulièrement les dépenses d'investissement imposées par une réglementation contraignante vis-à-vis des petites communes rurales obligées à s'équiper comme les grandes villes. Une autre solution résiderait dans la possibilité, pour les communes rurales, de financer ces travaux par des prêts bonifiés à long terme, dont le montant et le taux seraient déterminés en fonction de la taille de la commune, l'importance des investissements et les capacités financières du budget communal. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les communes rurales afin qu'elles ne disparaissent pas sous l'effet d'une « non-politique » de l'aménagement du territoire au mieux, d'une politique de déménagement du territoire au mieux, d'une politique de déménagement du territoire au pis, et qui verrait l'apparition d'un « désert » français.